Conditions générales de vente
1. Champ d'application
(1) Les présentes conditions générales (CG) régissent la vente, par Wine guard Sàrl à son client, de produits exclusivement conçus, réalisés et fabriqués par des tiers (fabricant ou fournisseur).
(2) Wine guard Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. La version faisant foi est celle des CG en vigueur à la date de la conclusion du contrat de vente. Les conditions du client ou de tiers ne sont pas reconnues par Wine guard Sàrl, même si elles ne présentent pas de contradiction évidente. Au demeurant, les dispositions du Code suisse des obligations sont applicables.
2. Conclusion du contrat
(1) Les produits et prix proposés par Wine guard Sàrl à son client ont valeur d’offre. Cette offre s’entend donc toujours sous réserve de disponibilité.
(2) Le contrat de vente prend naissance dès que le client a reçu la confirmation de commande par oral ou par écrit, sous condition de disponibilité.
3. Prix
Sauf convention contraire, les prix sont réputés être en Francs Suisses (CHF), TVA non comprise. Wine guard Sàrl se réserve le droit de modifier les prix si, entre la date de la commande et la date de la livraison, des augmentations de prix dues aux fournisseurs, à des charges fiscales, aux frais de douanes, à l'augmentation des frais de transports, ou à la fluctuation des devises se produisent.
4. Conditions de paiement
(1) Wine guard Sàrl facture le prix, payable sous 30 jours.
(2) Le client en retard de paiement devra s'acquitter d'intérêts moratoires au taux légal sans rappel. Le manquement d'un élément non essentiel de la commande ou la demande de garantie contre Wine guard Sàrl ou l'un de ses fournisseurs ne justifie pas un refus de paiement.
(3) En cas de demeure du client, le total ou le reste du prix d'achat est immédiatement échu. Wine guard Sàrl se réserve le droit d'exiger une avance de paiement de 50%.
5. Livraison, expédition, transport et avis de défaut
(1) Après réception de la commande, un délai de livraison ou d’enlèvement est conclu personnellement avec le client.
(2) Les délais de livraison de Wine guard Sàrl ne peuvent être considérés comme obligatoires que dans la mesure où son fournisseur respecte son délai de livraison vis-à-vis de Wine guard Sàrl.
(3) En cas de retard de livraison de la part de Wine guard Sàrl, le client ne peut faire valoir d’indemnité légale qu’après avoir mis Wine guard Sàrl en demeure par écrit, lui avoir assigné par écrit un délai supplémentaire de 60 jours pour s’exécuter et laissé ce délai supplémentaire expiré sans résultat. L’avis doit être adressé par courrier recommandé.
(4) Les profits et les risques des marchandises livrées passent au client dès leur sortie de la zone d’exploitation de Wine guard Sàrl (ou de la zone d’exploitation du fournisseur en cas de livraison directe). Ceci s’applique également si l’affranchissement et la livraison gratuite des marchandises ont été convenus.
(5) Le transport est au risque du client. Le client doit vérifier l’exhaustivité des produits informatiques livrés immédiatement après réception et adresser immédiatement un avis écrit, adressé par courrier recommandé à Wine guard Sàrl, en cas de défaut ou de manquement. Si le client ne refuse pas la livraison et n’avise pas immédiatement Wine guard Sàrl selon le cadre précité, le client est réputé avoir accepté le produit.
6. Garantie
(1) La garantie légale est totalement exclue dans les limites permises par la loi. Si le produit est encore sous garantie du fournisseur de Wine guard Sàrl, cette dernière fournit les prestations dues à ce titre.
(2) Au cas où le client fait valoir des droits auprès de Wine guard Sàrl au titre de la garantie, le client doit signaler sans délai tout défaut à Wine guard Sàrl et, si demande lui en est faite, remettre à Wine guard Sàrl le produit défectueux pour procéder aux rectifications. Toute obligation de garantie expire lorsque le produit a été incorrectement traité ou entretenu, soumis à des contraintes excessives, modifié ou transformé ou que le mode d’emploi n’a pas été respecté. L’usure naturelle est exclue de l’obligation de garantie. Dans l’impossibilité de supprimer un défaut majeur malgré des rectifications répétées, une réduction du prix de vente ou une annulation du contrat peut être exigée. Le client ne peut prétendre à une livraison de remplacement. Toute rectification ne prolonge pas le délai général de garantie pour le produit.
7. Installation/Mise en service
(1) L'installation et la mise en service du produit sont de la seule responsabilité du client et ne font pas partie du contrat de vente. Le client peut, contre rémunération, mandater séparément Wine guard Sàrl pour l'installation, la mise en service, la formation et le conseil.
8. Responsabilité
(1) La responsabilité de Wine guard Sàrl est totalement exclue dans les limites permises par la loi.
(2) Néanmoins, Wine guard Sàrl ne répond en aucun cas d’une faute légère, de dommages indirects et consécutifs et d’un manque à gagner, d’économies non réalisées, de préjudices résultant d’un retard de livraison ni d’aucun acte ou omission de la part de son personnel, qu’il soit de nature contractuel ou non.
(3) Au demeurant, Wine guard Sàrl réfute toute responsabilité en cas d’entreposage, réglage ou utilisation non conforme, contraire au contrat ou illicite des produits, de l’emploi de pièces de rechange ou d’accessoires incompatibles, manque d’entretien et/ou modification ou réparation inappropriée des produits par le client ou tiers, ainsi qu’en cas de force majeur.
9. Conditions de reprise
(1) En principe, le client n’a pas de droit de restitution.
(2) Tous les retours sont subordonnés à l’accord écrit de Wine guard Sàrl qui impartit au client un délai pour lui retourner le produit. Le client retourne à sa charge le produit à Wine guard Sàrl, intact et dans l’emballage d’origine, jusqu’à expiration du délai.
(3) Au-delà du délai fixé, Wine guard Sàrl n’est plus tenue de reprendre le produit.
(4) Moyennant bonne exécution des conditions de reprises, Wine guard Sàrl rembourse au client le prix dans les 30 jours après réception et vérification du produit retourné.
10. Support et maintenance
Les prestations de support/maintenance ne sont pas comprises dans le prix du produit.
11. Réserve de propriété
Wine guard Sàrl reste seule propriétaire du produit jusqu'au paiement intégral des factures et éventuels frais de rappel concernant ledit produit. Elle est autorisée à faire inscrire cette réserve de propriété dans tout registre le permettant. Si le client est en défaut de paiement, Wine guard Sàrl peut reprendre les marchandises conformément aux dispositions légales applicables.
12. Entreposage
Si Wine guard Sàrl ne peut pas livrer le produit pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, le produit sera entreposé en attente de livraison. En pareille circonstance, Wine guard Sàrl facturera au client une somme forfaitaire de CHF 100.- par mois dès le 3ème mois d’entreposage. 13. For juridique et droit applicable
(1) Le présent contrat est soumis au droit suisse.(2) Pour tout litige découlant du présent contrat, le tribunal compétent est celui du siège de Wine guard Sàrl. Wine guard Sàrl se réserve le droit de rechercher le client au lieu de son domicile.